Lundi 16 février 2009
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COMPTE RENDU DE L’AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2009
Une délégation du SNASUB (Jacques Aurigny, Arlette Lemaire, Philippe Rampon, Marie Dolorès Cornillon) a été reçue en audience au Ministère de l’Education Nationale par Eric Bernet Chef du service des personnels BIATOS, Didier Sabine responsable de la sous direction des carrières et Fabrice Nicol responsable du bureau des études statutaires et règlementaires le 10 Février 2009 à 15 h 30.
Après une introduction axée notamment sur l’accumulation des suppressions d’emplois qui depuis 2004 atteignent 4000 postes, le Snasub dénonce les pressions au travail de plus en plus fortes, la multitude des réformes en cours : suppressions d’établissement, établissements multi sites, refonte de la carte des agences comptables, suppressions de certaines IA, démantèlement de la centrale etc …..qui désorientent les collègues et se traduisent par une surcharge de travail pour les personnels.
Concernant les 500 suppressions ciblées pour la création des EPEP que vont-ils devenir puisqu’il est question de ne plus créer ces établissements ? Eric Bernet répond que, dans la loi de finance (LOLF), ces emplois sont passés du programme 214 « soutien » pour alimenter le programme 1er degré (Budget Opérationnel de Programme 140).
Ils n’ont pas disparu, les visas sont globaux ce sont des « emplois gelés ». En terme de recrutement en catégorie C, ils sont ciblés dans le global. C’est une question à suivre.
Concernant le recrutement des élèves des IRA, Eric Bernet constate une baisse qui va jusqu’à – 23 % pour l’EN. Ils ont donc eu raison de maintenir le concours interne direct. Il faut donc le redimensionner sur la base des demandes des académies. Cette année environ 180 postes seront couverts par le concours interne. Pour mémoire en 2008 sur les 345 sortants des IRA seulement 293 ont effectivement rejoint leur poste.
Nous avons souligné la nécessité de former les attachés du concours interne et relevé les inégalités des politiques académiques dans ce domaine.
Le Ministère en a conscience et compte proposer des regroupements nationaux notamment pour les Attachés principaux d’autant que la fin du recrutement des CASU donne aux attachés de nouvelles responsabilités.
Concernant le Service Minimum d'Accueil (SMA), c’est pour le SNASUB une attaque au droit de grève sur le fond et sur la
forme. La circulaire de janvier laisse un flou sur les contraintes qui pèsent sur les collègues et pour les possibilités de récupération c’est le silence. Le SNASUB demande que cela se fasse sur la base du volontariat avec récupération et primes si besoin.
Le Ministère fera remonter la demande auprès des services concernés par la question.
Pour la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) , nous avons rappelé notre opposition au principe, pour nous c’est la revalorisation du point d’indice qui est primordiale. Nous ne sommes pas dans la logique du troc des emplois contre les primes . Nous sommes cependant désireux d’avoir des informations.
Eric Bernet a rappelé que c’est une proposition Fonction Publique, il nous informe que la circulaire de la DGAFP sur la PFR est en cours de signature. D’ailleurs la Fonction Publique leur a envoyée pour avis alors que tout est formalisée.
Le cabinet a choisi de passer un accord salarial avec une organisation (A&I-Unsa ndlr), cela a abouti au décret
du 22 décembre pour la filière administrative. Cela concerne pour l’instant uniquement la
catégorie A.
Pour les personnels logés, cela correspond à une revendication des organisations syndicales. Ces personnels ne seront donc pas exclus du bénéfice de cette prime mais pour la part F (fonction) l’amplitude sera de 1 à 3 au lieu de 1 à 6.
Pour tous, la part R prévue de 0 à 6, ne sera jamais inférieure à 1.
Pour la part F, la question de la cotation des postes dans les académies est posée. Mr. Bernet nous informe de la mise en place d’un groupe de travail ministériel avec des SG des académies. Les situations des EPLE, des services, comme des emplois fonctionnels doivent être traitées.
Pour les décisions, le sujet sera débattu dans les CTP académiques. Une grande liberté sera laissée aux académies
Quelques informations : la NBI qui devait être englobée dans cette nouvelle prime est pour l’instant maintenue et est cumulable avec la PFR.
Sont également maintenues les indemnités de caisse et de responsabilités pour les comptables comme le régime d’intéressement prévu par la loi LRU pour le supérieur. Un arrêté indiquera les corps concernés.
Pour 2009 l’enveloppe globale sera en augmentation de 12 % calculée sur la base d’IFTS passant d’un taux moyen de 3,34 à 3,74. Le taux moyen de 5 devrait être atteint en 2011, l’EN sera alors, en principe, pratiquement à la moyenne interministérielle.
Le SNASUB a interrogé le Ministère sur la date de mise en place et sur l’éventualité de baisse
des indemnités pour certains et sur les bonus de fin d’année comme en 2008.
La mise en place de la PFR est envisagée pour septembre 2009. Et il y a un engagement pour qu’à minima il n’y ait pas de perte pour les personnels. L’objectif est d’éviter les reliquats de fin d’année. 2008 ayant été une année exceptionnelle car le taux moyen des indemnités avait augmenté en janvier et en juillet, dégageant ainsi des bonus importants.
Il y aura concertation avec les académies. La DAF dispose des remontées académiques concernant la paie et est partie prenante du dispositif. 2009 verra une partie de l’effectif passer au régime de la PFR.
Pour le SNASUB la question des moyens alloués aux académies est posée.
M. Bernet souligne qu’il y aura une approche budgétaire et une approche analytique. En terme de dialogue de gestion avec les académies, le Ministère regardera les éléments du bilan. Il leur faudra mettre en place des indicateurs.
Le SNASUB rappelle son opposition à la politique indemnitaire du Ministère puisqu’on constate la diminution constante de la part indiciaire qui relève du statut et l’augmentation de la part indemnitaire individualisée qui correspond à la fonction.
M. Bernet souligne que la Fonction publique attend des ministères qu’ils utilisent l’éventail de
modulation de 1 à 6.
Pour le supérieur, des négociations doivent s’ouvrir avec un taux moyen entre 3,34 et 3,74. Les Conseils d’Administrations des universités seront saisis lors de la mise en place.
Nous avons rappelés notre opposition à la mise en place de plate-forme pour les mutations des
enseignants qui de fait engendre une augmentation des tâches et des tensions dans les services.
Nous avons abordé la situation de la Centrale avec les problèmes dus à la réorganisation des
services.
Pour les Services déconcentrés, les projets de regroupement des IA et du Rectorat, pour lesquels il y a un manque d’information. Nous avons soulevé le problème des missions.
Dans les EPLE, les fusions/suppressions d’établissements ; les établissements muti-sites et les regroupements comptables.
M. Bernet fait allusion à l’initiative de Grenoble et souligne qu’il s’agit d’une question de réorganisation des académies.
Concernant la réforme de la catégorie B.
Dans le supérieur il s’agit de fusionner les techniciens et les secrétaires. Pour les bibliothèques
il est question d’une réorganisation de la filière puisque le corps des assistants de bibliothèque
est un petit corps ce qui est bloquant pour les promotions des magasiniers.
Pour les secrétaires SAC et SASU, le choix au niveau national est une CAPN fusionnée afin d’éviter de refaire les élections.
La modification de la durée des mandats de Commissaires Paritaires est confirmée (4 ans au lieu de 3 actuellement).
La question des chargés d’études documentaires a été posée. De même que la situation de Jeunesse et Sports avec la disparition de l’INJEP et d’un certain nombre de CREPS.
Didier Sabine a abordé les suppressions d'emplois, il a indiqué que la réaffectation des personnels pose problème et s'ajoute à une longue liste..... Il a confirmé que les personnels de ces structures seront accueillis à l’Education Nationale.
Ensuite ont été évoqués les dossiers individuels non encore réglés à ce jour et d’autres nouveaux. Mr Sabine en a pris note.
Pour la délégation
Marie Dolorès Cornillon
Une délégation du SNASUB (Jacques Aurigny, Arlette Lemaire, Philippe Rampon, Marie Dolorès Cornillon) a été reçue en audience au Ministère de l’Education Nationale par Eric Bernet Chef du service des personnels BIATOS, Didier Sabine responsable de la sous direction des carrières et Fabrice Nicol responsable du bureau des études statutaires et règlementaires le 10 Février 2009 à 15 h 30.
Après une introduction axée notamment sur l’accumulation des suppressions d’emplois qui depuis 2004 atteignent 4000 postes, le Snasub dénonce les pressions au travail de plus en plus fortes, la multitude des réformes en cours : suppressions d’établissement, établissements multi sites, refonte de la carte des agences comptables, suppressions de certaines IA, démantèlement de la centrale etc …..qui désorientent les collègues et se traduisent par une surcharge de travail pour les personnels.
Concernant les 500 suppressions ciblées pour la création des EPEP que vont-ils devenir puisqu’il est question de ne plus créer ces établissements ? Eric Bernet répond que, dans la loi de finance (LOLF), ces emplois sont passés du programme 214 « soutien » pour alimenter le programme 1er degré (Budget Opérationnel de Programme 140).
Ils n’ont pas disparu, les visas sont globaux ce sont des « emplois gelés ». En terme de recrutement en catégorie C, ils sont ciblés dans le global. C’est une question à suivre.
Concernant le recrutement des élèves des IRA, Eric Bernet constate une baisse qui va jusqu’à – 23 % pour l’EN. Ils ont donc eu raison de maintenir le concours interne direct. Il faut donc le redimensionner sur la base des demandes des académies. Cette année environ 180 postes seront couverts par le concours interne. Pour mémoire en 2008 sur les 345 sortants des IRA seulement 293 ont effectivement rejoint leur poste.
Nous avons souligné la nécessité de former les attachés du concours interne et relevé les inégalités des politiques académiques dans ce domaine.
Le Ministère en a conscience et compte proposer des regroupements nationaux notamment pour les Attachés principaux d’autant que la fin du recrutement des CASU donne aux attachés de nouvelles responsabilités.
Concernant le Service Minimum d'Accueil (SMA), c’est pour le SNASUB une attaque au droit de grève sur le fond et sur la
forme. La circulaire de janvier laisse un flou sur les contraintes qui pèsent sur les collègues et pour les possibilités de récupération c’est le silence. Le SNASUB demande que cela se fasse sur la base du volontariat avec récupération et primes si besoin.
Le Ministère fera remonter la demande auprès des services concernés par la question.
Pour la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) , nous avons rappelé notre opposition au principe, pour nous c’est la revalorisation du point d’indice qui est primordiale. Nous ne sommes pas dans la logique du troc des emplois contre les primes . Nous sommes cependant désireux d’avoir des informations.
Eric Bernet a rappelé que c’est une proposition Fonction Publique, il nous informe que la circulaire de la DGAFP sur la PFR est en cours de signature. D’ailleurs la Fonction Publique leur a envoyée pour avis alors que tout est formalisée.
Le cabinet a choisi de passer un accord salarial avec une organisation (A&I-Unsa ndlr), cela a abouti au décret
du 22 décembre pour la filière administrative. Cela concerne pour l’instant uniquement la
catégorie A.
Pour les personnels logés, cela correspond à une revendication des organisations syndicales. Ces personnels ne seront donc pas exclus du bénéfice de cette prime mais pour la part F (fonction) l’amplitude sera de 1 à 3 au lieu de 1 à 6.
Pour tous, la part R prévue de 0 à 6, ne sera jamais inférieure à 1.
Pour la part F, la question de la cotation des postes dans les académies est posée. Mr. Bernet nous informe de la mise en place d’un groupe de travail ministériel avec des SG des académies. Les situations des EPLE, des services, comme des emplois fonctionnels doivent être traitées.
Pour les décisions, le sujet sera débattu dans les CTP académiques. Une grande liberté sera laissée aux académies
Quelques informations : la NBI qui devait être englobée dans cette nouvelle prime est pour l’instant maintenue et est cumulable avec la PFR.
Sont également maintenues les indemnités de caisse et de responsabilités pour les comptables comme le régime d’intéressement prévu par la loi LRU pour le supérieur. Un arrêté indiquera les corps concernés.
Pour 2009 l’enveloppe globale sera en augmentation de 12 % calculée sur la base d’IFTS passant d’un taux moyen de 3,34 à 3,74. Le taux moyen de 5 devrait être atteint en 2011, l’EN sera alors, en principe, pratiquement à la moyenne interministérielle.
Le SNASUB a interrogé le Ministère sur la date de mise en place et sur l’éventualité de baisse
des indemnités pour certains et sur les bonus de fin d’année comme en 2008.
La mise en place de la PFR est envisagée pour septembre 2009. Et il y a un engagement pour qu’à minima il n’y ait pas de perte pour les personnels. L’objectif est d’éviter les reliquats de fin d’année. 2008 ayant été une année exceptionnelle car le taux moyen des indemnités avait augmenté en janvier et en juillet, dégageant ainsi des bonus importants.
Il y aura concertation avec les académies. La DAF dispose des remontées académiques concernant la paie et est partie prenante du dispositif. 2009 verra une partie de l’effectif passer au régime de la PFR.
Pour le SNASUB la question des moyens alloués aux académies est posée.
M. Bernet souligne qu’il y aura une approche budgétaire et une approche analytique. En terme de dialogue de gestion avec les académies, le Ministère regardera les éléments du bilan. Il leur faudra mettre en place des indicateurs.
Le SNASUB rappelle son opposition à la politique indemnitaire du Ministère puisqu’on constate la diminution constante de la part indiciaire qui relève du statut et l’augmentation de la part indemnitaire individualisée qui correspond à la fonction.
M. Bernet souligne que la Fonction publique attend des ministères qu’ils utilisent l’éventail de
modulation de 1 à 6.
Pour le supérieur, des négociations doivent s’ouvrir avec un taux moyen entre 3,34 et 3,74. Les Conseils d’Administrations des universités seront saisis lors de la mise en place.
Nous avons rappelés notre opposition à la mise en place de plate-forme pour les mutations des
enseignants qui de fait engendre une augmentation des tâches et des tensions dans les services.
Nous avons abordé la situation de la Centrale avec les problèmes dus à la réorganisation des
services.
Pour les Services déconcentrés, les projets de regroupement des IA et du Rectorat, pour lesquels il y a un manque d’information. Nous avons soulevé le problème des missions.
Dans les EPLE, les fusions/suppressions d’établissements ; les établissements muti-sites et les regroupements comptables.
M. Bernet fait allusion à l’initiative de Grenoble et souligne qu’il s’agit d’une question de réorganisation des académies.
Concernant la réforme de la catégorie B.
Dans le supérieur il s’agit de fusionner les techniciens et les secrétaires. Pour les bibliothèques
il est question d’une réorganisation de la filière puisque le corps des assistants de bibliothèque
est un petit corps ce qui est bloquant pour les promotions des magasiniers.
Pour les secrétaires SAC et SASU, le choix au niveau national est une CAPN fusionnée afin d’éviter de refaire les élections.
La modification de la durée des mandats de Commissaires Paritaires est confirmée (4 ans au lieu de 3 actuellement).
La question des chargés d’études documentaires a été posée. De même que la situation de Jeunesse et Sports avec la disparition de l’INJEP et d’un certain nombre de CREPS.
Didier Sabine a abordé les suppressions d'emplois, il a indiqué que la réaffectation des personnels pose problème et s'ajoute à une longue liste..... Il a confirmé que les personnels de ces structures seront accueillis à l’Education Nationale.
Ensuite ont été évoqués les dossiers individuels non encore réglés à ce jour et d’autres nouveaux. Mr Sabine en a pris note.
Pour la délégation
Marie Dolorès Cornillon
Par SNASUB-FSU Académie de LIMOGES
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Publié dans : Le SNASUB en audience
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des enseignants".
des étudiants.
