CAPN DES ADAENES DU 21/06/2011 DECLARATION PREALABLE DU SNASUB-FSU
 

La CAPN de ce jour permet de faire un point sur les réformes qui concernent les Attachés. Un nouveau statut pour les attachés d’administration devrait être mis en place en janvier 2012.
Le nouveau corps des attachés des administrations de l’État serait un Corps Interministériel à GEstion Ministérielle (CIGEM). Il se présente comme une revalorisation de la carrière desattachés, entrant dans la réforme de la catégorie A. Il concernerait les 26000 attachés exerçant actuellement leurs fonctions à l’État ou dans ses établissements publics dont 11000 dans l’Education nationale (4000 APAENES et 7000 ADAENES).
 

Sa grande nouveauté serait de comprendre un nouveau grade de promotion au-dessus du
principalat, terminant en hors-échelle A, Attaché “hors classe”.
 

Ce grade est présenté par la DGAFP comme étant le fameux GRAF (GRade à Accès
Fonctionnel) prévu dans le cadre de la réforme de la catégorie A, à la différence près qu’il ne serait plus lié à un emploi fonctionnel et que la perte de l’emploi fonctionnel n’entraînerait plus la perte du grade. Il serait accessible uniquement après exercice d’un emploi fonctionnel 6 ans sur les 10 dernières années ou après exercice sur un poste à fortes responsabilités 8 ans sur les 12 dernières années.
 

Le problème est que seulement 10 % de l’effectif du corps pourrait être promu à la nouvelle “hors classe” et que seulement 20 % des attachés “hors classe” pourraient d’autre part accéder à l’échelon spécial doté d’un indice hors échelle A!!!
 

Chaque ministère conserverait également sa CAPN d’attachés, la création d’une CAPI
(Commission administrative paritaire interministérielle), du type de celle existant pour les administrateurs civils restant néammoins possible.
 

Evidemment pour le SNASUB-FSU, le maintien d’une CAPN des Attachés exerçant dans
l’Education nationale et l’Enseignement supérieur est indispensable.
Pour le reste, rien sauf une revalorisation indiciaire de 13 points pour le premier échelon
d’Attaché ! Mais qui débute aujourd’hui au premier indice d’Attaché dans la mesure où il n’y a plus de concours externe depuis 7 ans et que les concours internes et listes d’aptitude sont reclassés?..
 

Trop faible, trop réducteur, cette réforme est présentée, de manière abusive, comme une
revalorisation de la carrière des attachés.
 

Des questions demeurent : Quelles sont les « fonctions à fortes responsabilités » ? Que
deviennent les CASU par rapport à ce nouveau grade ? Comment se feront concrètement les passages à cette pompeusement dénommée « hors classe » mais surtout comment accepter pareille « réforme » qui n’abouti pas à une revalorisation des carrières et n’apporte que des débouchés très limités ? Dans ces conditions, nous ne sommes pas favorables à l’adhésion de l’Education nationale au CIGEM.
 

Avant la suppression du corps des CASU, il existait un débouché naturel pour les Attachés et
APAENES avec un concours national suivi d’une année en école de fonctionnaires. Il y avait
1500 CASU quand il y aura maintenant pour les APAENES un débouché très incertain pour quelques cooptés…

La réforme de la carte comptable demeure un motif d’inquiétude.
Le dernier rapport de la Cour des Comptes pourrait se résumer ainsi : dans le bon sens mais pas assez vite ni assez loin. Inutile de dire que nous nous situons aux antipodes de ce bilan. La Cour y rappelle sa demande d’agences comptables à 20 établissements ce qui nous incite à penser qu’un acte II des regroupements comptables devrait rapidement voir le jour. Avec comme conséquence que les suppressions de postes dans les EPLE vont se faire en même temps que la mise en place définitive des cartes cibles académiques et pourraient donner des idées pour l’avenir en particulier dans les établissements qui disposent de deux postes de catégorie A.
L’implantation de « fondés de pouvoir » comme à Bordeaux fait par ailleurs apparaître une faible attractivité de ces postes qui ne remplissent donc pas leur objectif initial de « sécuriser » les agences comptables.
 

Autre nouveauté, l'apparition d'un dispositif de recrutement lié au pacte de carrière permettant aux Enseignants de demander un détachement dans le corps des ADAENES.
Si nous comprenons la situation de collègues enseignants "usés" par de difficiles et nombreuses années d'enseignement nous désapprouvons ce dispositif. En effet cela remettrait en cause, à court terme, les recrutements internes pour les personnels administratifs sans compter qu’il est inacceptable de voir proposer l’intégration des collègues en détachement sur leur poste avant même que le mouvement des ADAENES ait lieu.

Ces collègues en détachement le sont sur postes vacants, ces postes vacants doivent être proposés au mouvement surtout dans des académies où il est difficile de rentrer par le mouvement inter académique.

La filière administrative en général et le corps des attachés en particulier ne sauraient servir de points de chutes pour permettre le reclassement de collègues enseignants dont les postes auraient été supprimés par la politique actuelle de démantèlement du service public d'éducation.

COMPTE RENDU DE LA CAPN:

Cette CAPN a pour ordre du jour essentiel les tableaux d’avancement en APAENES et liste d’aptitude en ADAENES pour les personnels exerçant dans les Communautés d’Outre Mer, à l’étranger ou en détachement. C’est l’occasion de débattre avec l’Administration des points qui font l’actualité chez les Attachés à commencer par le CIGEM (en annexe la déclaration du SNASUB)
La déclaration d’A&I manifeste leur volonté que l’EN adhère au CIGEM et « attendent avec impatience » le décret CIGEM.

M. BERNET, Président de la CAPN rappelle que l’adhésion de l’EN au CIGEM correspond à l’accord A&I /MEN ! Le problème maintenant selon lui c’est de voir les fonctions qui
permettent d’accéder au CIGEM, de voir qui est promouvable et comment. Il s’agirait de voir les parcours de carrière sur les 4 dernières années si l’on se base sur les emplois fonctionnels sur lesquels sont installés les Attachés. Cela ne se fera pas d’un coup sinon blocage du dispositif pour des années.

Environ 120 Attachés sont actuellement sur emplois fonctionnels et la part de ceux qui
occupent un emploi où l’indice terminal est 1015 est donc très faible. Potentiellement 1100 Attachés (sur 11000 soit 10% du corps) sont concernés par le CIGEM.

M. BERNET annonce aussi qu’un mouvement commun CASU/APAENES serait à l’étude
mais à voir avec la DE du MEN ; Ce mouvement serait distinct de celui des Attachés.

Concernant le BIEP, cette bourse interministérielle qui selon nous contredit clairement les règles collectives du mouvement et constitue des mutations de gré à gré, au fil de l’eau tout au long de l’année, M. BERNET, sensible aux difficultés que cela pose, précise qu’on ne peut revendiquer l’interministérialité et empêcher la BIEP en l’absence d’instance interministérielle !

Concernant la carte comptable, une évaluation est faite par la DAF, pas de volonté de
supprimer des emplois de A quand regroupement comptable important mais à évaluer…
Il redit la volonté de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable et donc le
problème des agents comptables gestionnaires : grande pression de la CDC en ce sens. Il
précise qu’il y a aujourd’hui 8000 EPLE…

1. Ajustements du mouvement interacadémique 2011:
En fait d’ajustements, l’Administration présente hélas des postes supplémentaires en Centrale pourvus via la BIEP (protestation unanime des représentants du personnel) et le fait que 6 annulations de mutation n’aient pas été compensées.
Grenoble est un cas intéressant : 3 possibilités d’accueil au départ, 1 supplémentaire ajoutée peu avant la CAPN du 17 mars puis comme une annulation de mutation après la CAPN, retour à 3 possibilités d’accueil. Question : où est la gestion prévisionnelle des emplois ?
Tous les représentants du personnel s’abstiennent devant ces « ajustements » qui pour nous n’en sont pas : ajuster c’est lorsqu’un collègue fait tomber sa mutation conditionnelle ou pour circonstances graves, prendre la liste complémentaire et pas autre chose…

2. Tableau d’avancement en APAENES pour la 29ème base
3 possibilités.
Il est difficile de se prononcer sur les dossiers des uns et des autres : il n’y a pas de barème et les situations professionnelles sont si diverses (du gestionnaire matériel d’un collège en Polynésie à un secrétaire général d’un institut à l’étranger) que la solution de retenir ceux aux derniers échelons avec une ancienneté de service la plus élevée soit pour nous le meilleur critère.
La CAPN va d’ailleurs plutôt dans ce sens en promouvant 3 collègues exerçant en ambassade de France en Hongrie, en Calédonie et à Mayotte, anciens et dans les derniers échelons.

3. Examens professionnels d’APAENES session 2011
Simple info. 2 collègues en listes complémentaires au cas où des personnels contraints à la
mobilité géographique ou fonctionnelle renonceraient.
Je rappelle les différences de traitement des collègues selon les académies sur la base de la note de mai du ministère qui demande aux recteurs de veiller à ce que les lauréats occupent des fonctions correspondant aux missions d’un APAENES. En pratique, des académies imposent à certains de bouger, pas d’autres (hormis peut être le cas de non gestionnaires) et que l’on trouve des APAENES aussi bien que des ADAENES ou des SAENES sur des gestions matérielles…

4. Listes d’aptitudes ADAENES pour la 29ème base
1 possibilité. Même constat que pour le TA d’APAENES. Même traitement.

5. Titularisation des ADAENES (concours interne 2010 et renouvellements)
Pas de renouvellement de stages demandés et les 2 renouvellements de 2010 conduisent à
titularisation. C’est une bonne nouvelle.

6. Accueil en détachement et intégration dans le corps des ADAENES
Chiffres donnés en séance par l’Administration :
Rentrée 2010, 53 personnels accueillis dans le corps des ADAENES.
Depuis janvier 2011, 76 détachements d’ADAENES vers d’autres administrations ont eu lieu et 81 ont renouvelé leur détachement. On compte 541 ADAENES détachés.
A l’ordre du jour, pour 2011, 67 demandes recensées (50 Etat, 14 territoriaux, 2 Poste, 1
France Telecom) parmi lesquels 34 Enseignants.

Votes séparés sur ceux déjà détachés et pour lesquels la CAPN n’est en réalité qu’informée (c’est le cas y compris en Centrale !) : vote contre sur ce point des représentants du personnel.

Sur les intégrations, 8 après détachement dans le corps des ADAENES pendant 2 ans (statut particulier des Attachés) et 11 « directs » selon la loi LMPP même si ce ne sont pas de vraies intégrations directes, les 11 ayant eu en réalité 1 an de détachement avant intégration.
Nous restons hostiles à ce type de dispositif.

7. Questions diverses :
Déjà abordées en début de séance avec les déclarations et les réponses du président.
Une question sur les difficultés de remboursement des frais de déplacement pour les
personnels des COM.